Le Statut VDI et les Organismes de l’Etat

Qu’est-ce que le statut de VDI- Vendeur à Domicile Indépendant?

Le VDI est comme son nom l’indique un vendeur indépendant. Il n’est pas salarié d’entreprise mais entrepreneur individuel distribuant des produits ou services d’une société (ici Elora) avec laquelle il a conclu un contrat écrit de distribution. Le VDI dispose d’un véritable statut depuis 1993. Le statut VDI à été conçu afin d’imposer le moins de démarches et de contraintes administratives possibles.

Il existe 3 statuts sociaux possibles pour le vendeur à domicile:

• Le travailleur indépendant, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC), relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), qui dépend du RSI (Régime Social des Indépendants).
• Le travailleur indépendant, non inscrit au RCS ou au RSAC, et de ce fait assimilé à un salarié pour le droit de la Sécurité sociale, relève du régime général de la Sécurité sociale (Statut VDI).
• Le salarié d’une entreprise, lié à son employeur par un contrat de travail, relève du régime général de la Sécurité sociale (VRP).

Les conseillères de vente chez Elora appartiennent généralement à la seconde catégorie.

Comment bénéficier de ce statut de Vendeur à Domicile Indépendant ?

Il vous suffit de remplir une déclaration de début d’activité auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de l’URSSAF par courrier ou en ligne*.  Cette déclaration est obligatoire (dans les 15 jours de votre première vente) que ce soit pour les VDI mandataires ou pour les VDI acheteurs/revendeurs. Cette déclaration de début d’activité permet une identification fiscale et vous donnera accès à un numéro SIRET et à un code APE (47.99A vente à domicile) vous appartenant.

*Astuce de navigation sur le site de l’Urssaf, section CFE : rendez-vous à gauche et cliquez sur le bouton « Déclarer une formalité ». Sélectionnez « artistes, auteurs, taxis-locataires, vendeurs à domicile » puis « un début d’activité, une création d’activité » avant de renseigner les champs personnels. Attention : Bien remplir l’option fiscale correspondante.

Le statut VDI est-il reconnu par l’état ?

La réponse est oui ! Il est rattaché au régime général de la sécurité sociale.

Le Vendeur à Domicile Indépendant et les impôts : comment cela fonctionne-t-il ?

Nous entrons dans la partie plus « fâcheuse ». Le statut VDI ne déroge pas à la règle et chaque Vendeur Indépendant à Domicile doit déclarer ses revenus dès la fin de sa première année d’activité (2042C – PRO).

•        Pour les VDI mandataire : les commissions sont à déclarer dans la catégorie Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
•        Pour les VDI acheteur/ revendeur : la marge bénéficiaire est à déclarer dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et les commissions d’animation dans la catégorie BNC.

Le statut VDI et la TVA : quelles spécificités ?

Le VDI répondant au régime de la micro-entreprise bénéficie de la franchise de TVA. Le travailleur à domicile indépendant doit cependant veiller à ne pas dépasser les seuils suivants :

•        VDI mandataire : brut annuel des commissions doit être inférieur à 32 900 € (seuil 2015),
•        VDI acheteur-revendeur : le Chiffre d’Affaires annuel pour l’activité de vente doit être inférieur à 82 200 € et,  sans dépasser ce seuil global, les commissions d’animation doivent être inférieures à 32.100 € 32 900 € (seuils 2015).

Le statut VDI et le chômage

Bonne nouvelle ! Un dispositif existe afin de reprendre une activité professionnelle sans perte de revenu. Chaque situation est toutefois différente. Dans chaque cas précis, il convient de se rapprocher de votre agence Pôle emploi car le statut VDI ne fait exception à la règle : comme tout statut indépendant, les VDI ne bénéficient pas de cotisation au chômage.

Peut-on cumuler un statut VDI avec une profession à plein temps ?

En voilà une seconde bonne nouvelle ! Le vendeur à domicile indépendant n’étant pas considéré comme un salarié, son activité peut tout à fait s’exercer en complément de revenu. Attention cependant, certaines professions comme agent public à temps plein, officier ministériel ou avocat ne permettent pas l’exercice de l’activité VDI.

Pas de panique, si vous avez d’autres questions consultez vite notre Guide du VDI ou notre FAQ Spéciale Vendeur Indépendant !